L’accord collectif est le fruit d’une négociation collective entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives. Il a une valeur normative plus forte et s’impose à l’ensemble des salariés couverts par son champ d’application. La charte unilatérale, quant à elle, est rédigée par l’employeur et soumise pour avis au CSE avant diffusion. Elle n’intervient qu’en l’absence d’accord. Si les deux documents peuvent définir les mêmes modalités de l’exercice du droit, la charte bénéficie d’une légitimité moindre aux yeux des salariés car elle n’est pas le produit d’un véritable dialogue social. En pratique, l’accord collectif favorise une meilleure appropriation des règles et une application plus effective dans les équipes.
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